Pouvez-vous refuser un moyen de paiement ?

Chèque, carte bancaire, espèces, êtes-vous autorisés à refuser l’un de ses moyens de paiement ? Que dit exactement la loi sur ce sujet ?

Espèces

En ce qui concerne les espèces, vous ne pouvez refuser le paiement. Tout refus vous exposerait à une amende de 150 euros maximum. Toutefois, selon la règlementation européenne, vous n’êtes pas obligé d’accepter plus de 50 pièces à la fois et pouvez donc, au-delà de ce chiffre refuser d’encaisser. Il n’y a, par contre, pas de plafonds fixés pour le nombre de billets. Le plafond d’espèces maximum que vous pouvez recevoir est fixé à 1 000 euros (ou 3 000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique) lorsque le client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Ce plafond est porté à 15 000 euros, lorsque le client est un touriste et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

Chèque et carte bancaire

Vous pouvez refuser le règlement par chèque ou carte bancaire sous réserve d’en informer vos clients, préalablement et de manière apparente par voie de marquage, étiquetage, d’affichage ou de tout procédé adéquat. Les panneaux à l’entrée d’un magasin ou sur les caisses sont donc admis s’ils sont visibles. Par ailleurs, si vous acceptez ces moyens de paiement, vous pouvez imposer des conditions, comme par exemple un montant minimum d’achat (en fonction des commissions bancaires pour le paiement par carte). Vous êtes également tenu d’accepter le règlement par chèque si vous êtes un professionnel affilié à un centre de gestion agréé (CGA). Vous devez alors en informer vos clients.

 

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