Les statuts juridiques de l’entreprise: l’EURL

Quelle forme juridique choisir lorsque l’on créée son entreprise ? Entreprise individuelle (EI), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) ou société en nom collectif (SNC)? Voici quelques détails sur l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Il s’agit d’une SARL qui ne comporte qu’un associé.
Associé : un (personne physique ou morale) ;
Responsabilité de l’associé : limitée à ses apports, sauf fautes de gestion s’il est aussi gérant
Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), dont l’associé peut (ou non) faire partie
Responsabilité du ou des dirigeant(s) : civile et pénale
Capital social : libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
Régime social : si le gérant est aussi l’associé unique, il est considéré comme travailleur non-salarié. Sinon, le gérant est assimilé-salarié
Imposition des bénéfices : impôt sur le revenu de l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique (avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés). Si l’associé est une personne morale, impôt sur les sociétés.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *