Les statuts juridiques de l’entreprise: la SNC

Quelle forme juridique choisir lorsque l’on créée son entreprise ? Entreprise individuelle (EI), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) ou société en nom collectif (SNC)? Voici quelques détails sur la Société en nom collectif (SNC).

Dans cette configuration, les associés, qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants. Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Cette forme ne peut être choisie pour les professions de santé (hors pharmaciens).
Associés : au minimum 2 (personnes physiques ou morales)
Responsabilité des associés : responsabilité solidaire sur l’ensemble de leurs biens personnels
Dirigeants : un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), dont les associés peuvent (ou non) faire partie
Responsabilité du ou des dirigeant(s) : civile et pénale
Capital social : libre
Régime social : associés et le(s) gérant(s) sont considérés comme travailleurs non-salariés
Imposition des bénéfices : les associés sont imposés sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu). La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

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