Les statuts juridiques de l’entreprise: la SAS

Quelle forme juridique choisir lorsque l’on créée son entreprise ? Entreprise individuelle (EI), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) ou société en nom collectif (SNC)? Voici quelques détails sur la Société par actions simplifiée (SAS).

Ce type de société permet une certaine souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions. En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions de santé.
Associés : au minimum 1 (personne physique ou morale). Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une  société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Responsabilité de l’associé ou des associés : limitée à leur apport
Dirigeants : un président (personne physique ou morale), mais avec obligation d’un représentant légal (qui peut être le président). Les règles d’organisation de la société sont fixées librement dans les statuts
Responsabilité du ou des dirigeants : civile et pénale ;
Capital social : libre
Régime social : le président est assimilé-salarié
Imposition des bénéfices : impôt sur les sociétés, possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.

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