Les statuts juridiques de l’entreprise: la SARL

Quelle forme juridique choisir lorsque l’on créée son entreprise ? Entreprise individuelle (EI), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) ou société en nom collectif (SNC)? Voici quelques détails sur la Société à responsabilité limitée (SARL).

Il s’agit d’une personne morale, avec au minimum deux associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions de santé (hors pharmaciens).
Associés : De 2 à 100 (personnes physiques ou morales)
Responsabilité des associés : limitée à leur apport, sauf fautes de gestion s’ils sont aussi gérants
Dirigeants : un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non) les associés
Responsabilité du ou des dirigeant(s) : civile et pénale
Capital social : libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
Régime social : un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié
Imposition des bénéfices : impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.

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