Les statuts juridiques de l’entreprise: la SA

Quelle forme juridique choisir lorsque l’on créée son entreprise ? Entreprise individuelle (EI), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) ou société en nom collectif (SNC)? Voici quelques détails sur la Société anonyme (SA).

Ce type de société permet de réunir beaucoup d’associés et beaucoup de capitaux.
Associés : au minimum 2 (personnes physiques ou morales).
Responsabilité des associés : limitée à leur apport
Dirigeants : un conseil d’administration de 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires, avec un président désigné parmi eux et éventuellement un directeur général
Responsabilité des dirigeants : civile et pénale
Capital social : au minimum 37 000 euros
Régime social : le président du conseil d’administration est assimilé-salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social
Imposition des bénéfices : impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *