Entreprises: ce qui change à partir de janvier 2017

Le premier janvier marque, chaque année, de nombreux changements législatifs et réglementaires. Voici quelques explications en ce qui concerne les entreprises.

Crédits d’impôt
Le Pacte de responsabilité se poursuit avec le renforcement du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE). Il est passe de 6 à 7 % au 1er janvier 2017.

– Impôt sur les sociétés
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est abaissé à 28 % pour les TPE et PME jusqu’à 75 000 euros de bénéfice. En application de la loi de finances 2017, le taux de 28 % sera étendu à tous les bénéfices de toutes les entreprises d’ici 2020.

Généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN)
La DSN se substitue progressivement aux déclarations sociales demandées au titre de l’emploi des salariés. Elle permet la transmission unique des données issues de la paie des salariés en un flux mensuel dématérialisé. Elle offre aussi une information rapide sur les événements liés au salarié tels que l’arrêt ou la reprise d’un contrat.
Depuis le début de l’année, la DSN est obligatoire pour toutes les entreprises, ce qui devrait permettre de faciliter la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui sera effectif au 1er janvier 2018.

Accès à Sirene
Le répertoire Sirene (système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements) est la plus grande base de données sur l’état civil des entreprises françaises. Il permet de connaître les numéros Siren et Siret d’une entreprise, son adresse, ses effectifs, sa date de création, son code d’activité…. L’accès à cette base est désormais gratuit.

Bulletin de paie
La mise en place d’un nouveau bulletin de paie est obligatoire pour les entreprises d’au moins 300 salariés. En 2018, toutes les entreprises devront adopter ce bulletin. Par ailleurs, l’envoi du bulletin de salaire via des solutions dématérialisées devient la norme, sauf opposition du salarié. Les entreprises pourront ainsi remettre le bulletin de paie à leurs salariés sous forme électronique, « à condition que la disponibilité du bulletin de salaire respecte la durée fixée par la loi et assure la confidentialité des données ».

Plafond de la sécurité sociale
Il est revalorisé de +1,6 % par rapport à 2016. Le plafond mensuel (PMSS) est donc désormais de 3269 euros.

Droits des salariés :
Compte personnel d’activité: le salarié peut choisir d’activer son compte personnel d’activité (CPA) afin de mieux construire son parcours professionnel. Le CPA regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte prévention pénibilité (CPP) et le compte d’engagement citoyen (CEC).
Congé de proche aidant: le salarié justifiant de plus d’un an dans une entreprise et ayant à s’occuper d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie « avec laquelle il réside ou il entretient des liens étroits et stables sans qu’ils soient liés par un lien de parenté », pourra demander un congé de proche aidant pendant un an maximum. Ce congé se substitue au congé de soutien familial.

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