Délais de paiement, que dit la loi?

Comment distinguer les différents types de paiement prévus par la loi ? Quel impact les délais de paiement ont-ils sur les entreprises ? Quelles sont les sanctions prévues en cas de retard de paiement ? Optique Mag répond à ces questions.

Quatre types de paiements entre professionnels

  • le paiement comptant : obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation
  • le paiement à réception : délai d’au moins une semaine, incluant le temps d’acheminement de la facture
  • le paiement avec délai par défaut : délai maximal de 30 jours suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation (en l’absence de mention de délai dans le contrat)
  • le paiement avec délai négocié : des clauses particulières figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties peuvent amener le délai jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture. Si cela est mentionné dans le contrat, le délai peut être à la fin du mois après 45 jours. Le choix entre les 60 jours calendaires (de date à date) ou les 45 jours fin de mois relève de la liberté contractuelle.

Un impact négatif sur la trésorerie des entreprises

La durée moyenne des retards de paiement entre les entreprises était de 13,6 jours en 2016. Ces retards entraînent des problèmes de trésorerie pour les entreprises. La durée moyenne des délais de paiement est ainsi de 44 jours pour les délais clients et 50 jours pour les délais fournisseurs. Ces retards coûtent près de 16 milliards d’euros de trésorerie par an aux petites et moyennes entreprises. Les professionnels qui ne respecteraient pas les dispositions légales sont passibles d’une amende de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale.

 

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