Les statuts juridiques de l’entreprise: l’EURL

Quelle forme juridique choisir lorsque l’on créée son entreprise ? Entreprise individuelle (EI), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) ou société en nom collectif (SNC)? Voici quelques détails sur l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Il s’agit d’une SARL qui ne comporte qu’un associé.
Associé : un (personne physique ou morale) ;
Responsabilité de l’associé : limitée à ses apports, sauf fautes de gestion s’il est aussi gérant
Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), dont l’associé peut (ou non) faire partie
Responsabilité du ou des dirigeant(s) : civile et pénale
Capital social : libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
Régime social : si le gérant est aussi l’associé unique, il est considéré comme travailleur non-salarié. Sinon, le gérant est assimilé-salarié
Imposition des bénéfices : impôt sur le revenu de l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique (avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés). Si l’associé est une personne morale, impôt sur les sociétés.

Les statuts juridiques de l’entreprise: l’Entreprise individuelle (EI)

Quelle forme juridique choisir lorsque l’on créée son entreprise ? Entreprise individuelle (EI), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) ou société en nom collectif (SNC)? Voici quelques détails sur l’Entreprise individuelle (EI)

L’EI est une forme juridique souple mais la responsabilité peut être illimitée. Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) appartient à cette catégorie.
Associé(s) : l’entrepreneur individuel uniquement
Responsabilité : l’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel. Il est également possible de choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), avec création d’un patrimoine professionnel
Dirigeant(s) : l’entrepreneur individuel, qui dispose des pleins pouvoirs
Responsabilité du ou des dirigeant(s) : civile et pénale
Capital social : inexistant
Régime social : régime des travailleurs non-salariés
Imposition des bénéfices : impôt sur le revenu. Possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés, sous conditions.

Le statut du conjoint du chef d’entreprise

Dans l’industrie ou le commerce, le conjoint du chef d’entreprise exerce parfois une activité professionnelle dans la société? La déclaration d’un statut de conjoint de chef d’entreprise est, dans ce cas, obligatoire, et détermine les droits dont il pourra bénéficier.

Pourquoi déclarer un statut ?
Il est obligatoire de choisir un statut dès lors que le conjoint, marié ou pacsé, participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise.
Toute participation directe, effective à titre professionnel et habituel dans l’entreprise est considérée comme activité régulière (suivi des devis, déclarations de TVA…). Cette appréciation n’est cependant pas liée à un nombre d’heures quotidiennes ou mensuelles travaillées dans l’entreprise.
Le choix d’un statut est déterminant : les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.

Les différents statuts
– Conjoint collaborateur
Le choix de ce statut est possible pour les conjoints d’un : entrepreneur individuel, gérant associé unique d’une EURL de moins de 20 salariés, gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL ) de moins de 20 salariés.
Le conjoint collaborateur doit exercer une activité professionnelle régulière et habituelle dans l’entreprise, ne pas être rémunéré et ne pas être associé de la société.
Le conjoint collaborateur effectue la majorité des actes de gestion et d’administration nécessaires au fonctionnement de l’entreprise. Il est affilié au RSI, bénéficie de la formation professionnelle continue.
Ce statut peut être choisi même si le conjoint exerce une activité hors de l’entreprise.
– Conjoint salarié
Pour choisir ce statut, l’entreprise doit établir un contrat de travail et des fiches de paie mensuelles au conjoint. Il doit percevoir un salaire au moins égal au SMIC.
Le conjoint jouit alors des mêmes droits et obligations que tout autre salarié.
Dans ce cas, le conjoint exerce son activité sous le contrôle du chef d’entreprise, et n’a pas mandat pour les actes de gestion de l’entreprise.
– Conjoint associé
Le statut de conjoint associé peut être obtenu si le conjoint détient des parts sociales dans la société.
Il est ainsi affilié au RSI – qu’il soit rémunéré ou non – en tant que travailleur indépendant pour sa protection sociale obligatoire.
Comment déclarer le statut
Afin de déclarer le statut de conjoint du chef d’entreprise, il convient de faire une déclaration lors de l’immatriculation de l’entreprise au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Le statut peut être déclaré a posteriori, ou modifié, par le biais d’une déclaration modificative, à tout moment.