Délais de paiement, que dit la loi?

Comment distinguer les différents types de paiement prévus par la loi ? Quel impact les délais de paiement ont-ils sur les entreprises ? Quelles sont les sanctions prévues en cas de retard de paiement ? Optique Mag répond à ces questions.

Quatre types de paiements entre professionnels

  • le paiement comptant : obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation
  • le paiement à réception : délai d’au moins une semaine, incluant le temps d’acheminement de la facture
  • le paiement avec délai par défaut : délai maximal de 30 jours suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation (en l’absence de mention de délai dans le contrat)
  • le paiement avec délai négocié : des clauses particulières figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties peuvent amener le délai jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture. Si cela est mentionné dans le contrat, le délai peut être à la fin du mois après 45 jours. Le choix entre les 60 jours calendaires (de date à date) ou les 45 jours fin de mois relève de la liberté contractuelle.

Un impact négatif sur la trésorerie des entreprises

La durée moyenne des retards de paiement entre les entreprises était de 13,6 jours en 2016. Ces retards entraînent des problèmes de trésorerie pour les entreprises. La durée moyenne des délais de paiement est ainsi de 44 jours pour les délais clients et 50 jours pour les délais fournisseurs. Ces retards coûtent près de 16 milliards d’euros de trésorerie par an aux petites et moyennes entreprises. Les professionnels qui ne respecteraient pas les dispositions légales sont passibles d’une amende de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale.

 

L’accès aux soins visuels de retour au Sénat

La difficulté d’accès aux soins visuels est une problématique souvent abordée par les parlementaires français. Dans le cadre du Plan de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS), le sujet a été de nouveau mis en lumière par des sénateurs qui souhaitent réformer la filière visuelle.

Alors que le PLFSS est discuté par les parlementaires, trois amendements concernant la filière visuelle ont été déposés. Ils témoignent d’une volonté de déléguer la prescription des équipements optiques à l’orthoptiste et/ou à l’optométriste. L’AOF (Association des Optométristes de France) se félicitent que le sujet de l’optométrie soit de nouveau intégré aux réflexions des sénateurs. L’amendement 221 indique notamment qu’« il sera nécessaire de se pencher plus avant sur la reconnaissance de la profession d’optométriste en France dont le diplôme existe depuis 1991 sous la forme d’une maitrise d’optométrie (bac+4), devenue en 2004 un Master de sciences de la vision (bac+5), sur les préconisations du ministère de l’éducation nationale et à des fins d’harmonisation européenne dans la suite logique de l’adoption des ordonnances santé ».

L’AOF s’étonne néanmoins de la demande des orthoptistes (SNAO) concernant la dilatation hors prescription médicale, et s’interroge sur le fait que le Syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF) soutienne éventuellement cette démarche. L’association souhaite « la mise en place rapide d’une réforme profonde et profitable à la population française, en opposition de celle menée lors de ces 15 dernières années ». L’objectif étant de réduire les délais d’attente et d’assurer un dépistage de haut niveau.

Découvrir les amendements:

– 209 : http://www.senat.fr/enseance/2017-2018/63/Amdt_209.html
– 221 : http://www.senat.fr/enseance/2017-2018/63/Amdt_221.html
– 510 : http://www.senat.fr/enseance/2017-2018/63/Amdt_510.html

Entreprises, comment gérer le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source sera mis en place le 1er janvier 2019. Cette nouvelle forme de collecte d’impôt sur le revenu inquiète les petites entreprises qui craignent des difficultés d’organisation.  Voici les réponses aux principales questions que les chefs d’entreprises se posent.

Quels seront les revenus concernés ?
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu concerne : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers.

Quel taux appliquer à ses salariés ?
Depuis le 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) s’effectue via le site
Net-Entreprises.fr.   C’est sur ce dernier que l’administration fiscale donnera le taux applicable du salarié. Ce taux sera ensuite inséré dans le logiciel de paie de l’entreprise qui pourra ainsi calculer la paie de chaque employé et versera les salaires nets de prélèvements.

Quand les entreprises recevront-elles le taux à appliquer à chaque salarié ?
L’administration fiscale enverra le taux à l’employeur durant l’automne et l’hiver 2018. Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source apparaîtra clairement sur la fiche de paie.
Dans le cas d’un recrutement après 2019,  le taux personnalisé des contribuables devrait être récupérable avant le premier versement de revenu pour l’appliquer immédiatement.

Quelle confidentialité pour le salarié avec le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?
La seule information transmise à l’entreprise par l’administration fiscale sera le taux de prélèvement qui peut recouvrir des situations très variées. Aucune information spécifique ne sera révélée. La confidentialité sera donc garantie. Le salarié peut toutefois choisir qu’aucun taux ne soit transmis à son employeur. Celui-ci utilisera alors un taux correspondant à la rémunération de son employé et qui ne tiendra pas compte de sa situation de famille

Un kit d’accompagnement sera diffusé aux collecteurs par l’administration fiscale. 

 

 

Entreprises, quelles sont les assurances obligatoires ?

En tant qu’entreprise, vous devez vous prémunir contre les principaux risques auxquels vous vous exposez en fonction de votre activité. Quelles sont les assurances obligatoires ?

Un contrat d’assurance est un contrat dit aléatoire. En effet, les effets, quant aux avantages et aux pertes dépendent d’un événement incertain. Dans ce type de conventions, l’assureur s’engage envers une ou plusieurs personnes (les assurés) à couvrir, moyennant une somme d’argent (la prime d’assurance) un certain nombre de risques déterminés dans le contrat (la police d’assurance) pouvant survenir .

Les assurances peuvent concerner un grand nombre de secteurs. Elles portent en particulier sur trois grandes catégories :

  • l’assurance des biens (bâtiments, matériels, stocks, outils de production, systèmes informatiques, parc automobile…) ;
  • l’assurance de l’activité (dommages provoqués dans le cadre de votre activité pouvant engager la responsabilité civile, environnementale, juridique ou autre de votre entreprise) ;
  • l’assurance de personnes (protection sociale, retraite, prévoyance, déplacements professionnels…).
  • Les assurances obligatoires

 

Les assurances responsabilité civile professionnelles

Bien que vivement recommandées, ces assurances ne sont pas obligatoires pour tous les professionnels. Celles qui le sont concernent des professions règlementées définies dans le code des assurances ou dans les textes régissant ces professions. Soyez attentif, de nombreuses professions sont réglementées.

 

Pouvez-vous refuser un moyen de paiement ?

Chèque, carte bancaire, espèces, êtes-vous autorisés à refuser l’un de ses moyens de paiement ? Que dit exactement la loi sur ce sujet ?

Espèces

En ce qui concerne les espèces, vous ne pouvez refuser le paiement. Tout refus vous exposerait à une amende de 150 euros maximum. Toutefois, selon la règlementation européenne, vous n’êtes pas obligé d’accepter plus de 50 pièces à la fois et pouvez donc, au-delà de ce chiffre refuser d’encaisser. Il n’y a, par contre, pas de plafonds fixés pour le nombre de billets. Le plafond d’espèces maximum que vous pouvez recevoir est fixé à 1 000 euros (ou 3 000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique) lorsque le client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Ce plafond est porté à 15 000 euros, lorsque le client est un touriste et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

Chèque et carte bancaire

Vous pouvez refuser le règlement par chèque ou carte bancaire sous réserve d’en informer vos clients, préalablement et de manière apparente par voie de marquage, étiquetage, d’affichage ou de tout procédé adéquat. Les panneaux à l’entrée d’un magasin ou sur les caisses sont donc admis s’ils sont visibles. Par ailleurs, si vous acceptez ces moyens de paiement, vous pouvez imposer des conditions, comme par exemple un montant minimum d’achat (en fonction des commissions bancaires pour le paiement par carte). Vous êtes également tenu d’accepter le règlement par chèque si vous êtes un professionnel affilié à un centre de gestion agréé (CGA). Vous devez alors en informer vos clients.

 

Entreprises: ce qui change à partir de janvier 2017

Le premier janvier marque, chaque année, de nombreux changements législatifs et réglementaires. Voici quelques explications en ce qui concerne les entreprises.

Crédits d’impôt
Le Pacte de responsabilité se poursuit avec le renforcement du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE). Il est passe de 6 à 7 % au 1er janvier 2017.

– Impôt sur les sociétés
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est abaissé à 28 % pour les TPE et PME jusqu’à 75 000 euros de bénéfice. En application de la loi de finances 2017, le taux de 28 % sera étendu à tous les bénéfices de toutes les entreprises d’ici 2020.

Généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN)
La DSN se substitue progressivement aux déclarations sociales demandées au titre de l’emploi des salariés. Elle permet la transmission unique des données issues de la paie des salariés en un flux mensuel dématérialisé. Elle offre aussi une information rapide sur les événements liés au salarié tels que l’arrêt ou la reprise d’un contrat.
Depuis le début de l’année, la DSN est obligatoire pour toutes les entreprises, ce qui devrait permettre de faciliter la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui sera effectif au 1er janvier 2018.

Accès à Sirene
Le répertoire Sirene (système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements) est la plus grande base de données sur l’état civil des entreprises françaises. Il permet de connaître les numéros Siren et Siret d’une entreprise, son adresse, ses effectifs, sa date de création, son code d’activité…. L’accès à cette base est désormais gratuit.

Bulletin de paie
La mise en place d’un nouveau bulletin de paie est obligatoire pour les entreprises d’au moins 300 salariés. En 2018, toutes les entreprises devront adopter ce bulletin. Par ailleurs, l’envoi du bulletin de salaire via des solutions dématérialisées devient la norme, sauf opposition du salarié. Les entreprises pourront ainsi remettre le bulletin de paie à leurs salariés sous forme électronique, « à condition que la disponibilité du bulletin de salaire respecte la durée fixée par la loi et assure la confidentialité des données ».

Plafond de la sécurité sociale
Il est revalorisé de +1,6 % par rapport à 2016. Le plafond mensuel (PMSS) est donc désormais de 3269 euros.

Droits des salariés :
Compte personnel d’activité: le salarié peut choisir d’activer son compte personnel d’activité (CPA) afin de mieux construire son parcours professionnel. Le CPA regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte prévention pénibilité (CPP) et le compte d’engagement citoyen (CEC).
Congé de proche aidant: le salarié justifiant de plus d’un an dans une entreprise et ayant à s’occuper d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie « avec laquelle il réside ou il entretient des liens étroits et stables sans qu’ils soient liés par un lien de parenté », pourra demander un congé de proche aidant pendant un an maximum. Ce congé se substitue au congé de soutien familial.

Les statuts juridiques de l’entreprise: la SNC

Quelle forme juridique choisir lorsque l’on créée son entreprise ? Entreprise individuelle (EI), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) ou société en nom collectif (SNC)? Voici quelques détails sur la Société en nom collectif (SNC).

Dans cette configuration, les associés, qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants. Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Cette forme ne peut être choisie pour les professions de santé (hors pharmaciens).
Associés : au minimum 2 (personnes physiques ou morales)
Responsabilité des associés : responsabilité solidaire sur l’ensemble de leurs biens personnels
Dirigeants : un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), dont les associés peuvent (ou non) faire partie
Responsabilité du ou des dirigeant(s) : civile et pénale
Capital social : libre
Régime social : associés et le(s) gérant(s) sont considérés comme travailleurs non-salariés
Imposition des bénéfices : les associés sont imposés sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu). La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

Les statuts juridiques de l’entreprise: la SAS

Quelle forme juridique choisir lorsque l’on créée son entreprise ? Entreprise individuelle (EI), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) ou société en nom collectif (SNC)? Voici quelques détails sur la Société par actions simplifiée (SAS).

Ce type de société permet une certaine souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions. En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions de santé.
Associés : au minimum 1 (personne physique ou morale). Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une  société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Responsabilité de l’associé ou des associés : limitée à leur apport
Dirigeants : un président (personne physique ou morale), mais avec obligation d’un représentant légal (qui peut être le président). Les règles d’organisation de la société sont fixées librement dans les statuts
Responsabilité du ou des dirigeants : civile et pénale ;
Capital social : libre
Régime social : le président est assimilé-salarié
Imposition des bénéfices : impôt sur les sociétés, possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.

Les statuts juridiques de l’entreprise: la SA

Quelle forme juridique choisir lorsque l’on créée son entreprise ? Entreprise individuelle (EI), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) ou société en nom collectif (SNC)? Voici quelques détails sur la Société anonyme (SA).

Ce type de société permet de réunir beaucoup d’associés et beaucoup de capitaux.
Associés : au minimum 2 (personnes physiques ou morales).
Responsabilité des associés : limitée à leur apport
Dirigeants : un conseil d’administration de 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires, avec un président désigné parmi eux et éventuellement un directeur général
Responsabilité des dirigeants : civile et pénale
Capital social : au minimum 37 000 euros
Régime social : le président du conseil d’administration est assimilé-salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social
Imposition des bénéfices : impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.

Les statuts juridiques de l’entreprise: la SARL

Quelle forme juridique choisir lorsque l’on créée son entreprise ? Entreprise individuelle (EI), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) ou société en nom collectif (SNC)? Voici quelques détails sur la Société à responsabilité limitée (SARL).

Il s’agit d’une personne morale, avec au minimum deux associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions de santé (hors pharmaciens).
Associés : De 2 à 100 (personnes physiques ou morales)
Responsabilité des associés : limitée à leur apport, sauf fautes de gestion s’ils sont aussi gérants
Dirigeants : un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non) les associés
Responsabilité du ou des dirigeant(s) : civile et pénale
Capital social : libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
Régime social : un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié
Imposition des bénéfices : impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.